Demande d'acte d'Etat Civil
Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de naissance.
Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l'intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne. Les extraits d'actes de naissance peuvent, en outre, être délivrés aux héritiers sur justification de leur qualité.
Si vous souhaitez obtenir l'un de ces documents, vous voudrez bien nous retourner le formulaire ci-dessous dûment rempli.
Dès réception de celui-ci, je ne manquerai pas de satisfaire à votre requête dans les limites prévues par la loi.
La délivrance de ces actes ne concerne que les personnes nées, mariées ou décédées à Boulieu-lès-Annonay.
Les extraits demandés vous seront envoyés par courrier postal sous 10 jours (tarif lent).
Les champs marqués * sont obligatoires
